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En outre, il reste attainable à la personne remplissant le formulaire de cocher une circumstance « autre ». En effet, il n’est pas exclu que la raison de la fermeture de l’établissement relève d’une autre raison que celles prévues par le formulaire cerfa M4.
Appelée aussi PCMI eight, une photographie situant le projet dans son environnement lointain. Cette Image permet d’avoir une vue globale de l’État existant en englobant d’éventuelles constructions voisines et de se faire une idée sur les caractéristiques de l’architecture locale aux abords de votre projet.
Le position six du formulaire cerfa M4 comprend un champ libre permettant à la personne complétant le doc de formuler des observations. Par exemple, il est doable d’y indiquer la raison sous-tendant le remplissage du formulaire.
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Le plan de situation ou PCMI one est une autre pièce fournie avec le dossier des plans du projet. Ce doc permet d’avoir une vue générale sur le secteur notice descriptive worryé.
Ainsi, il faut d’abord avoir fait toutes les opérations de liquidation. Le liquidateur a dû dresser l’inventaire de l’actif et du passif ; réaliser l’actif puis apurer le passif.
Le formulaire cerfa M4 prend en considération la situation salariale de l’entreprise. En effet, la personne remplissant le formulaire devra indiquer si la société comporte encore des salariés au minute de la radiation.
Il faut également prévoir 2 mois pour le recours des tiers et one mois pour l’éventuel recours des tiers de la mairie et le réel démarrage des travaux.
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Le demandeur peut alors s’orienter vers un autre recours : le recours contentieux. Il saisit de ce fait le tribunal administratif du lieu de projet de construction, et adresse la requête à un juge par une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il joins toutes les pièces utiles à sa demande.
Je dois normalement recevoir une lettre de leur aspect et aller chercher mon file au Cité Administratif quand le file sera prêt. Je n'ai toujours aucune nouvelle depuis three semaine. Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît?
Le PCMI1 contient un plan de situation du terrain. Il indique aussi sa localisation géographique et la réfileérence cadastrale de la parcelle. L’instructeur peut ainsi identifier les règles applicables en fonction de la zone problemée par le projet.